Publié au Journal officiel le 23 août 2026, l’arrêté du 17 août 2026 vient resserrer significativement les conditions d’accès aux fiches CEE BAR-TH-174 (rénovation d’ampleur d’une maison individuelle) et BAR-TH-175 (rénovation d’ampleur d’un appartement), tout en ajustant les bonifications des fiches transport TRA-EQ-114 et TRA-EQ-117 dédiées à la mobilité électrique [web:67].

Cette réforme s’inscrit dans la mesure 6 du plan d’électrification du gouvernement, dont l’objectif est clair : réorienter les aides à la rénovation énergétique vers l’électrification des logements et exclure progressivement les équipements de chauffage fonctionnant aux énergies fossiles [web:63].

Pour les diagnostiqueurs, bureaux d’études, Mon Accompagnateur Rénov’ (MAR), délégataires et mandataires CEE, comprendre ces évolutions dès maintenant est essentiel pour sécuriser les dossiers en cours et anticiper les projets à venir.

Un périmètre d’éligibilité resserré aux logements E, F et G

Jusqu’à présent, un logement classé D pouvait prétendre au Coup de pouce Rénovation d’ampleur, à condition que les travaux permettent de gagner au moins deux classes énergétiques. Avec l’arrêté du 17 août 2026, ce n’est plus le cas.

Désormais, seuls les logements classés E, F ou G avant travaux restent éligibles aux fiches BAR-TH-174 et BAR-TH-175 . Ce recentrage aligne le dispositif CEE sur MaPrimeRénov’ Parcours accompagné, déjà réservé aux classes E, F et G depuis 2026, avec une logique commune : concentrer les aides publiques sur les passoires thermiques et les logements les plus énergivores.

Point de vigilance pour les professionnels : avant d’engager un projet de rénovation d’ampleur, il devient indispensable de vérifier la classe DPE exacte du logement, car un logement classé D perd désormais l’accès à cette bonification, quel que soit le gain de classes visé.

BAR-TH-174 : la fin programmée du chauffage fossile en maison individuelle

L’évolution la plus structurante concerne la fiche BAR-TH-174, dédiée aux maisons individuelles. Le texte impose désormais que la production de chauffage et d’eau chaude sanitaire (ECS) soit totalement décarbonée après travaux, qu’il s’agisse d’opérations valorisées directement par l’Anah dans le cadre de MaPrimeRénov’ Parcours accompagné, ou par d’autres demandeurs de CEE .

Concrètement, cela signifie qu’aucun équipement susceptible d’utiliser des combustibles fossiles (gaz, fioul) ne pourra subsister à l’issue du chantier. Un point de contrôle dédié sera mis en place pour vérifier cette exigence . La seule exception prévue par le texte est le raccordement à un réseau de chaleur ou de froid.

En pratique, pour rester éligible à la fiche BAR-TH-174, les ménages devront installer une pompe à chaleur, une chaudière biomasse ou un système solaire combiné pour remplacer tout équipement fossile existant.

À noter : les appartements (fiche BAR-TH-175) ne sont pas soumis à cette obligation de décarbonation, le chauffage y étant souvent géré par une installation collective que le propriétaire d’un lot ne maîtrise pas seul .

Coup de pouce Rénovation d’ampleur : un bonus x2 recentré sur le parc social

La bonification “Coup de pouce Rénovation d’ampleur”, qui permettait jusqu’ici de doubler la prime CEE pour les ménages modestes engageant des travaux en maison ou en appartement (parc privé inclus), voit également son périmètre resserré.

À compter du 1er septembre 2026, ce coefficient x2 ne s’appliquera plus qu’aux maisons individuelles du parc social et intermédiaire non éligibles aux aides de l’Anah, dans le cadre d’une nouvelle charte d’engagement (Annexe IV-9) . Le parc privé, qu’il s’agisse de maisons ou d’appartements, perd donc l’accès à cette bonification renforcée.

Cette évolution constitue un changement de stratégie notable : les pouvoirs publics concentrent désormais l’effort financier maximal sur le logement social, tout en maintenant une incitation standard pour les autres profils de bénéficiaires.

Une nouvelle règle de cumul des CEE basée sur la date d’achèvement

Autre clarification importante apportée par l’arrêté : la règle de cumul des CEE entre plusieurs opérations de même catégorie de travaux évolue. Ce cumul se calcule désormais sur la base de la date d’achèvement des travaux, et non plus uniquement sur la date d’engagement de l’opération.

Cette précision technique a un impact direct sur la manière dont les dossiers doivent être constitués et vérifiés, en particulier pour les opérations s’étalant sur plusieurs mois entre l’engagement et la réception des travaux.

Mobilité électrique : les fiches TRA-EQ-114 et TRA-EQ-117 également révisées

L’arrêté du 17 août 2026 ne concerne pas uniquement la rénovation des bâtiments : il ajuste aussi les coefficients de bonification des fiches TRA-EQ-114 et TRA-EQ-117, relatives à l’acquisition de véhicules électriques.

Ces coefficients seront désormais différenciés selon que le véhicule et sa batterie sont fabriqués ou non dans l’Espace économique européen (EEE) . Cette mesure s’inscrit dans une logique de soutien à la production automobile européenne, en complément des révisions déjà opérées sur ces mêmes fiches par l’arrêté du 18 mai 2026 .

Entrée en vigueur et régime transitoire

Les nouvelles dispositions de l’arrêté du 17 août 2026 entrent en vigueur le 1er septembre 2026, et s’appliquent aux opérations engagées à compter de cette date.

Un régime transitoire est toutefois prévu : les opérations déjà engagées avant le 1er septembre 2026 (c’est-à-dire dont le devis a été signé) conservent le bénéfice des règles actuellement en vigueur, à condition d’être inscrites sur une liste transmise au ministère avant le 18 septembre 2026 . Lorsque le demandeur de CEE est l’Anah, c’est la date de dépôt du dossier de demande d’aide auprès de l’agence qui fait foi.

Conseil pratique : si un projet de rénovation d'ampleur en maison individuelle est déjà finalisé et prévoit de conserver un équipement de chauffage fossile, il peut être financièrement pertinent de signer le devis avant le 31 août 2026, sous réserve que le projet soit correctement dimensionné sur le plan technique.

Tableau récapitulatif des changements

Pourquoi cette réforme est stratégique pour les professionnels du secteur

Cette évolution réglementaire traduit une orientation claire des pouvoirs publics : accélérer l’électrification du parc résidentiel français et concentrer les incitations financières sur les logements les plus énergivores. Pour les acteurs de la rénovation énergétique — diagnostiqueurs, bureaux d’études, mandataires et délégataires CEE — cela implique plusieurs actions concrètes à mettre en œuvre sans délai :

• Vérifier systématiquement la classe DPE des logements avant d’engager un dossier BAR-TH-174 ou BAR-TH-175.
• Anticiper le remplacement des équipements de chauffage fossile pour toute opération en maison individuelle.
• Mettre à jour les outils de calcul de cumul des CEE pour intégrer la date d’achèvement des travaux.
• Sécuriser les dossiers en cours d’engagement avant le 1er septembre 2026 pour bénéficier du régime transitoire, si pertinent.

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• Vérification de conformité des dossiers CEE (BAR-TH-174, BAR-TH-175, et l’ensemble des fiches standardisées)
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Source officielle : Arrêté du 17 août 2026 sur Légifrance